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Défense pénale
GARDE A VUE
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.
Si vous êtes placé en garde à vue, vous avez le droit à un entretien de 30 minutes avec votre avocat, dès le début de votre placement, et à chaque prolongation de 24h, pour préparer et construire votre défense. Votre avocat vous assiste lors des auditions, il peut poser des questions et transmettre des observations écrites qui seront jointes à la procédure.
Sachez que la famille d’une personne placée en garde à vue peut également désigner un avocat pour l’assister.
MISE EN EXAMEN
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une enquête judiciaire. Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire.
Si vous êtes mis en examen ou convoqué devant un Juge d’instruction, vous avez des droits, notamment celui d’être assisté d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction.
Il est important de préparer et construire sa défense, le plus tôt possible, et ne pas se retrouver devant un tribunal ou une Cour d’assises, sans avoir exercé les recours ou les demandes nécessaires à votre défense.
TRIBUNAL DE POLICE
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves: les contraventions (violation de code de la route ou des violences légères).
Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police.
La loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €, éventuellement associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).
Si vous êtes convoqué devant un Tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis, le Cabinet vous aide, après examen de votre dossier, à préparer votre défense et préserver vos intérêts.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. Le tribunal rend une décision adaptée à la gravité de l'infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime. La décision peut être contestée en faisant appel ou opposition.
Si vous êtes convoqué devant un Tribunal Correctionnel, pour être jugé suite à un délit que l'on vous accuse d'avoir commis, le Cabinet vous aide, après examen de votre dossier pénal, à préparer votre défense et préserver vos intérêts.
COUR D'ASSISES
La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes, catégorie regroupant les infractions les plus graves, punies d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Au regard de ces enjeux, l’avocat aura un rôle majeur, plus que devant tout autre juridiction.
Si vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime et que vous devez comparaître devant la cour d'assises, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. S'il vous n’en choisissez pas, le Président de la cour vous en désignera un d'office (cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et vous devrez payer ses honoraires). Si vous n’avez pas suffisamment de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La procédure d'assises étant complexe et particulièrement formaliste: les charges doivent être questionnées, votre défense pénale doit être travaillée, votre prise de parole doit être préparée, vous devez être assisté et soutenu,...
DETENUS
Si vous êtes détenu provisoirement dans l’attente de votre Jugement ou si vous êtes condamné définitivement, vous pouvez préparer votre demande de mise en liberté ou votre aménagement de peine (ex: détention à domicile sous surveillance électronique).
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