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Droit de la famille, droit des personnes
et de leur patrimoine
AUTORITE PARENTALE, PROTECTION DE L'ENFANCE
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur: résidence de l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Elle peut être exclusive, partagée ou confiée à un tiers.
Nous intervenons dans les cas suivants:
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En cas de désaccord avec l’autre parent sur une décision à prendre dans l'intérêt de votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales.
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Si l'intérêt de votre enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologiques, en cas de délaissement,...), vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que l'exercice de l'autorité parentale vous soit exclusivement confié.
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En cas de divorce ou de séparation, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cas, il fixera les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de votre enfant. En cas d’accord amiable avec votre ex-conjoint, ces modalités pourront être fixées par acte d’avocat, avec simple homologation devant le Juge.
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Si votre enfant souhaite être entendu le Juge aux Affaires Familiales dans la cadre de votre procédure de divorce ou de séparation,
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Si vous et/ou votre enfant êtes convoqués devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de placement de votre enfant.
RÉSIDENCE DES ENFANTS, DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT ET PENSIONS ALIMENTAIRES
En cas de divorce ou de séparation, il convient de fixer un cadre dans lequel s’exerceront les relations des parents séparés avec leurs enfants: garde alternée ou garde exclusive. Dans le second cas, un droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le Juge aux Affaires Familiales.
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Également, tout parent a une obligation d’entretien de son enfant, même majeur, et qui s'applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s'ils ont été reconnus. En cas de divorce ou séparation, le montant de la pension alimentaire est alors fixé soit à l'amiable, soit par le juge.
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Nous intervenons dans les cas suivants:
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Au cours d’une procédure de divorce ou en cas de séparation des parents non mariés, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas et le montant de la pension alimentaire (en cas de désaccord) ou simplement pour homologuer un accord amiable.
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Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent vous empêche d'exercer ce droit, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République.
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Si l’un des parent déménage entraînant ainsi des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, vous le Juge aux Affaires Familiales.
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Si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...), dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales, vous pouvez demander au JAF la suppression du droit de visite déjà accordé.
RELATIONS ENTRE L’ENFANT ET SA FAMILLE OU SES PROCHES
Que les parents vivent séparés ou en couple, et tant que celles-ci ne contreviennent pas à son intérêt, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille: ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, ou même d'un droit de garde fixé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Nous intervenons dans les cas suivants:
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Vous êtes en conflit avec votre enfant et il vous prive de contact avec vos petits-enfants, vous pouvez demander une médiation familiale ou saisir le JAF du lieu où habite l'enfant.
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Vous êtes séparés de votre frère ou de votre sœur, vous pouvez demander une médiation familiale ou saisir le JAF du lieu où habite l'enfant.
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Vous avez résidé de manière stable avec un enfant et l'un de ses parents, et il vous prive de contact avec lui depuis votre séparation, vous pouvez demander une médiation familiale ou saisir le JAF du lieu où habite l'enfant.
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider les personnes de sa famille, qui ne sont pas en mesure d’assurer leurs besoins fondamentaux. Cette obligation se traduit par une aide, en nature ou matérielle, qui varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
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Elle concerne les descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants) qui doivent aider leurs ascendants (parents, grands-parents) et réciproquement. Les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leurs belle-mère et leur beau-père, uniquement s’ils sont mariés.
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Nous intervenons dans les cas suivants:
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Vous avez reçu une assignation à verser une aide alimentaire à un membre de votre famille et vous voulez contester son paiement ou son montant, le cabinet conclura dans vos intérêts.
FILIATION, ADOPTION
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
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L'adoption permet de créer un lien de filiation: une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger.
L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES
Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
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Nous intervenons
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Si vous êtes victime de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein de votre couple, vous pouvez déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection pour empêcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants. En cas de danger pour vous ou vos enfants, le JAF peut vous délivrer cette ordonnance en urgence, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. Aussi, vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.
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Vos parents insistent pour vous présenter une personne qu’ils connaissent et que vous n’avez jamais rencontrée? La perspective d’un voyage dans le pays d’origine de vos parents vous fait craindre de ne pas pouvoir revenir chez vous? Vos parents exercent des pressions sur vous pour vous faire accepter le mariage de vos enfants? Le mariage exige le consentement mutuel entre les futurs époux. Ainsi, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales et lui demander de l’assortir d’une interdiction de sortie du territoire.
SUCCESSIONS
Le droit de succession permet d’établir les règles s’appliquant au moment du décès d’une personne et de la transmission d’un héritage aux héritiers.
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Nous intervenons dans les cas suivants:
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Vous pouvez faire appel à un avocat afin de formaliser vos dernières volontés et d’en garantir l’application au moment de votre succession.
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Vous estimez que le testament rédigé par le défunt dont vous êtes l’héritier vous défavorise, vous pouvez le contester devant le tribunal.
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Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, et vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
TUTELLE, CURATELLE ET MISE EN SAUVEGARDE DE JUSTICE
A cause de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie, une personne peut devenir fragile et il est donc impossible pour elle de défendre ses intérêts. C’est pourquoi le Code Civil permet aux membres d’une famille de mettre sous tutelle ou curatelle une personne que l’on juge incapable d’être complétement ou partiellement autonome.
Selon le degré de nécessité, un Juge pourra choisir la mesure la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale,...
Ce besoin de protection peut aussi être demandée par une assistante sociale ou par une institution (comme la banque par exemple).
Nous intervenons dans les cas suivants:
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Vous souhaitez protéger une personne vulnérable d’elle-même et lui éviter de dilapider son patrimoine, vous pouvez saisir le Juge de la Protection (ancien Juge des Tutelles) pour ordonner une mesure de protection ou pour fixer le degré de protection de la personne vulnérable,
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Vous voulez désigner à l'avance une personne de votre choix, chargée de veiller sur vous-même et/ou votre patrimoine pour le jour où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même, vous pouvez rédiger un mandat de protection future
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Un membre de votre famille souhaite vous mettre sous tutelle ou curatelle et vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez vous y opposer et saisir le Juge de la Protection, si vous êtes convaincus que vous n’en avez pas besoin.
SURENDETTEMENT
Lorsque votre situation financière est telle que vos revenus sont insuffisants pour faire face à l'ensemble de vos charges et prélèvements mensuels, vous êtes en situation de surendettement.
Nous intervenons:
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Vous avez souscrit à un trop grand nombre de crédits et vous êtes surendettés, et vous souhaitez déposer un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France, le cabinet vous accompagne dans vos démarches,
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Vous êtes convoqué dans une procédure devant le juge du surendettement du Tribunal d'Instance de votre domicile, le cabinet plaide dans votre intérêt.
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