Divorce, séparation, liquidation biens

Divorce, séparation, liquidation des biens

Consentement mutuel

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est une procédure qui ne se passe plus au Tribunal.

Il s’agit d’un divorce à l’amiable dans lequel:

les époux sont d’accord sur les modalités de la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire),
aucun enfant mineur du couple, informé par ses parents de son droit à être auditionné par le juge, ne demande à être auditionné,
aucun des époux n’est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Même si ce type de divorce ne nécessite pas de passage devant le Juge, les époux doivent néanmoins être représentés par un avocat chacun, lesquels mènent la négociation et établissent une convention. Après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours suivant l’envoi, l’acte de divorce est déposé chez le Notaire.

Altération du lien du mariage

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL

OU ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Si vous pouvez prouver que la vie commune, sur le plan matériel (logement distinct) ou sur le plan affectif (absence de relations intimes), a cessé depuis au moins un an, vous pouvez obtenir que le divorce soit prononcé, et ce, même si votre conjoint n’est pas d’accord.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire: chacun des époux doit alors prendre un avocat et la procédure de divorce se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales qui doit être saisi par assignation ou requête conjointe. Dans les deux cas, vous n’aurez pas à invoquer ni à prouver des fautes et le cabinet défendra vos intérêts.

Faute

LE DIVORCE JUDICIAIRE OU DIVORCE POUR FAUTE

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous portez des accusations graves à l’encontre de votre époux (violences conjugales, adultère public, abandon de famille, imitation de signature pour souscrire des crédits,...).

Ce cas de divorce vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux. Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple, un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa condamnation aux frais de la procédure (dépens, frais d'avocat).

Le cabinet peut également vous défendre si vous êtes assignés dans ce type de procédure.

Liquidation du régime matrimonial

LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

ET PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Si vous divorcez, vous devez partager vos biens. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle).

Quel que soit votre régime, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux. Nous défendons vos intérêts quelle que soit la nature de la procédure, amiable ou contentieuse.

Si un époux s'estime désavantagé du fait du divorce, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou judiciaire, il doit formuler une demande de prestation compensatoire. Que vous souhaitez une prestation compensatoire ou vous opposer à la demande de votre époux dans le cadre de votre divorce, ou que vous souhaitiez saisir le Tribunal pour non paiement de la prestation par votre ex-époux, le cabinet conclura dans votre intérêt.

Séparation

LA SÉPARATION DES CONCUBINS OU PARTENAIRES DE PACS

Même si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés, votre séparation peut avoir des conséquences, à savoir:

sur les relations avec un enfant mineur ou majeur à la charge de ses parents (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, rattachement fiscal, partage des allocations familiales,...). En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge Aux Affaires Familiales pour faire fixer les mesures relatives aux enfants.

sur le partage des biens achetés ensemble. Si votre époux refuse la vente, un avocat peut soumettre au Juge des Affaires Familiales une demande de partage d’indivision en faisant valoir vos arguments et vos intérêts financiers.